Les écologistes, en concertation avec le secteur des personnes concernées, déposaient déjà une proposition de résolution visant à établir un cadre juridique en vue de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes. Elle sera discutée en Commission d’ici quelques jours. La résolution pointe l’urgence d’établir un cadre juridique garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes et ainsi, se conformer à ses obligations internationales.
Les personnes intersexes sont celles qui « possèdent une variation au niveau du sexe phénotypique, chromosomique ou gonadique » (p.3). Par le fait que cette variation ne correspond pas aux normes sociétales binaires, ces personnes subissent une pression sociale et médicale énorme. Dans la grande majorité des cas, elles font l’objet d’une « normalisation » par le biais de mutilations génitales, traitements médicaux non consentis, injonctions de modification de ces caractéristiques et injonctions de comportement. Les actes de normalisation ne sont pas, pour la grande majorité d’entre-eux, motivé par des raisons médicales justifiées par la santé de l’enfant. Ces processus de normalisation se font donc dans le déni des droits que sont le droit à l’autodétermination, le droit au consentement éclairé et le droit à l’intégrité physique. Les impacts physiques et psychologiques de cette normalisation sont importants et se mesurent tout au long de la vie des victimes.
En Belgique, cinq enfants intersexués naissent chaque jour, ce qui correspond à 1 personne sur 60 ou 1,7 % de la population (pour avoir un ordre de grandeur, cela correspond au nombre de personnes qui ont les yeux verts).
La législation belge est défaillante en la matière. En particulier la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients qui défend l’idée selon laquelle il serait nécessaire de modifier la caractéristique génitale d’une personne intersexe et la faire correspondre à un sexe en particulier dans le but de protéger la santé de cette personne. Au niveau international, plusieurs instruments protègent les personnes intersexuées : Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Observations finales du Comité de droits de l’Enfant, Résolution 2018/2878 du Parlement européen, Convention internationale relative aux droits de l’enfant, … Parmi les bons élèves européens, Malte a adopté une loi en avril 2015 sur l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles protégeant ainsi l’intégrité physique des personnes intersexuées. Le Portugal a suivi le pas en juillet 2018. A quand le tour de la Belgique ?
C’est pourquoi, les écologistes demandent au gouvernement fédéral d’adapter la législation existante et d’adopter de nouvelles réglementations visant notamment à interdire les interventions médicales sur les enfants présentant des caractéristiques intersexuées, à renforcer la sensibilisation à cette situation dans le milieu médical et paramédical, à fournir des installations non genrées aux citoyens et à préciser les critères servant de fondement aux opérations médicales pour les praticiens dans le meilleur intérêt de l’enfant.
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