En juin 2019, le Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (« GPEDC ») a publié son rapport « Vers une coopération pour le développement plus efficace ».
Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une publication conjointe avec l’OCDE et le PNUD. Il présente les résultats du suivi 2018 du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Ce suivi se base sur les données collectées par 86 pays et territoires partenaires, en collaboration avec plus de 100 partenaires du développement. Le rapport produit, d’une part, des données sur la mise en œuvre des quatre principes d’efficacité convenus à Busan en 2011. Ces quatre principes sont : l’appropriation par les pays, l’orientation vers les résultats, l’inclusivité des partenariats, la transparence et la redevabilité mutuelle. D’autre part, le rapport révèle les domaines dans lesquels des progrès ont été réalisés et dans lesquels des défis restent à relever.
Voici quelques résultats issus de ce rapport pour la Belgique (tabelau général ci-dessous):
– Concernant l’utilisation par la Coopération belge des systèmes de suivi des pays partenaires : 3 des 4 indicateurs ont diminué entre 2016 et 2018. Par exemple, en 2016, 91% des nouveaux projets de la Coopération belge avaient tiré leurs objectifs des processus ou documents des pays partenaires. Ce chiffre a chuté à 40% en 2018.
– De même, en 2016, 53% des fonds de la Coopération belge décaissés pour le secteur public des pays partenaires utilisaient leurs propres systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés publics. Ce chiffre a chuté à 29% en 2018. L’appropriation démocratique et l’alignement sur les priorités de développement des pays partenaires semblent donc s’être dégradés au sein de la Coopération belge depuis 2016.
– Concernant la transparence : 2 des 3 indicateurs analysés se sont détériorés (systèmes CRS et Forward Spending Survey) ; le troisième ayant stagné (IATI). Entre temps, le nouveau site web OpenAid a certes été publié, mais il y aurait manifestement encore beaucoup d’efforts à faire.
– Concernant la prévisibilité de l’aide : si la prévisibilité annuelle a augmenté, celle à long terme a diminué.
– Et enfin, la part de l’aide belge qui est déliée serait passée de 97% à 86%.
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2014 |
2016 |
2018 |
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Indicator 1a: Development partners’ use of country-led results frameworks % of new development interventions draw their objectives from country-led results frameworks. |
91% |
40% |
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% of results indicators are drawn from country-led results frameworks. |
74% |
30.5% |
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% of results indicators are monitored using the partner country’s own sources and monitoring systems. |
68% |
25.8 |
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% of new interventions that plan a final evaluation with government involvement. |
71% |
75% |
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| Indicator 4: Transparent information on development co-operation is publicly available
Overall transparency assessment of the OECD Creditor Reporting System providing backward-looking data for accountability purposes: |
Good |
Needs improvement |
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Overall transparency assessment of the OECD Forward Spending Survey for forecasting purposes: |
Excellent |
Fair |
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Overall transparency assessment of the International Aid Transparency Initiative (IATI) for aid management and planning purposes: |
Good |
Good |
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| Indicator 5a: Annual predictability of development co-operation
% of development funding was disbursed within the scheduled fiscal year. |
78% |
63% |
99.6% |
| Indicator 5b: Medium-term predictability of development co-operation
% of development funding was covered by forward spending plans provided by development partners. |
78% |
60% |
39.7% |
| Indicator 6: Development co-operation is on budgets which are subject to parliamentary scrutiny
% of development funding scheduled for disbursement was included in national budgets overseen by the legislature. |
42% |
35% |
62.7% |
| Indicator 9b: Use of partner countries own public financial management and procurement systems to deliver development co-operation
% of development co-operation funding disbursed for the government sector used their own public financial management and procurement systems. |
14% |
53% |
29.9% |
| Indicator 10. Aid is untied
% of development co-operation has been untied. |
97% |
97% |
86.6% |
Le 17 décembre 2019, j’interrogeais le ministre De Croo en commission
Je lui ai demandé comment il expliquait de tels résultats, alors que son cheval de bataille durant cette législature a justement été l’efficacité de l’aide plutôt que la quantité des budgets alloués.
Dans sa réponse, le ministre a souligné différentes choses.
Il a tout d’abord rappelé quelques éléments clés de sa politique d’efficacité. A savoir : la coopération gouvernementale est, en principe, concentrée sur un maximum de trois secteurs par pays partenaire. Le choix des secteurs est fait en conformité avec les principes d’alignement et d’harmonisation. Par ailleurs, dans chaque pays partenaire, la Coopération s’efforce de contribuer à une stratégie commune des bailleurs.
Il a aussi souligné que s’agissant tout d’abord de la transparence, la seule raison de la régression de deux des trois indicateurs analysés – Creditor Reporting
System et Forward Spending Survey – réside dans le retard pris dans la transmission de données au Comité d’aide au développement de l’OCDE.
Par rapport à la réduction de la part de l’aide belge déliée, il a souligné que le taux de 86 % mentionné ne se rapporte pas à la totalité de l’aide belge, mais seulement à celle qui est apportée aux 86 pays ayant participé à l’enquête. Les
données complètes et détaillées du GPEDC reprennent, en revanche, le pourcentage exact de notre aide déliée, qui se maintient à un très haut niveau de 96 %.
Enfin, le ministre a souligné que le rapport du Overseas Development Institute « Financing the end of extreme poverty » a sélectionné la Belgique comme 2ème donateur le plus « efficace » dans la lutte contre l’extrême pauvreté.
Dans ma réplique, j’ai tenu à saluer le choix politique courageux de la Belgique de soutenir prioritairement les pays les plus fragiles. Mais j’ai également insisté sur le fait que l’indice utilisé dans ce rapport ne mesure pas l’efficacité de l’aide en tant que telle, mais plutôt la propension à allouer cette aide aux pays et aux secteurs dans lesquels les manques de financements sont les plus grands, à savoir les pays les plus pauvres. Le rapport cite texto: « Belgium’s high score is owing to its focus on Democratic Republic of Congo (DRC)». Ici, la Belgique a donc été récompensée pour son choix de privilégier la coopération avec les pays les moins avancés et donc pas pour une allocation de l’aide qui respecte les principes de Busan. Ces principes sont pourtant éminemment importants et notre Coopération doit y être attentive.