Nouveau chapitre dans la saga des dérogations données pour des pesticides interdits – les ONG Nature & Progrès Belgique (Natpro) et Pesticide Action Network Europe (PAN) assignent le ministre David Clarinval en justice pour refus de conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.
Mais comment nous en sommes arrivés là?
Alors que la Cour de justice de l’UE a sorti le 19 janvier 2023 un arrêt mettant fin aux dérogations pour les néonicotinoïdes (interdits en Europe depuis 2018), les arguments avancés dans celui-ci permettent une interprétation plus large de l’interdiction. En effet, l’arrêt stipule que la conservation de la santé et de l’environnement doivent primer sur la productivité, et que dès lors des dérogations pour des produits jugés trop dangereux pour la santé et l’environnement sont non-conformes.
Depuis, l’interprétation de cet arrêt fait débat. Le SPF Santé publique belge a envoyé un courrier à la Commission demandant de limiter la portée de l’arrêt aux seuls néonicotinoïdes. De son côté, Mme Claire Bury, Directrice générale adjointe chargée de la durabilité alimentaire au sein de la direction générale « Santé et sécurité alimentaire » de l’UE, a confirmé en commission le 6 mars 2023 que l’arrêt de la CJUE s’applique bien à tous les pesticides interdits pour leur toxicité sur la santé et l’environnement.
Malgré l’arrêt, le 19 janvier, le SPF (Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement), sous la tutelle du Ministre Clarinval, publie une autorisation de dérogation pour l’indoxacarbe (pour des plantes ornementales), une substance active interdite en Europe depuis novembre 2021 pour une utilisation de 3 mois à partir du premier mai.
J’ai dès lors interpellé le Ministre sur ses intentions envers les dérogations toujours en cours et s’il comptait les annuler. Il m’a ainsi rétorqué que ces autorisations sont légales et qu’il ne comptait pas revenir sur l’octroi de dérogation données par son administration.
De leur côté, les ONG Nature et Progrès et Pesticide Action Network (PAN-Europe) ont demandé le 30 janvier au Ministre d’annuler sa dérogation. En l’absence de réponse du ministre, les ONG Natpro et PAN lui ont envoyé une lettre de mise en demeure de retirer la dérogation en lui rappelant ainsi ses obligations et annonçant une action en justice. Cette dernière n’ayant toujours pas reçu de réponse, les ONG ont assigné le ministre David Clarinval en justice ce 17 mars 2023 afin de lui imposer de respecter l’arrêt, de respecter la loi afin de protéger la santé des citoyen.ne.s et l’environnement.
Le jugement est attendu le 1er mai et sera déterminant pour la suite.
Lors d’un échange en commission le 29 mars, le Ministre xxxxx
Communiqué de presse NATPRO et PAN EU: https://www.natpro.be/derogations-illegales-de-pesticides-nature-progres-belgique-et-pan-europe-assignent-le-ministre-clarinval-en-justice-pour-non-respect-du-reglement-sur-les-pesticides/
Lien vers précédents articles sur le sujet:
J’ai dès lors interrogé le Ministre en commission le 29 mars. Le Ministre insiste sur le fait que l’utilisation du produit est sûre (car sous serre) et qu’il ne s’agit pas d’un pesticide interdit, mais seulement non renouvelé. Il oublie de mentionner que les serres belges ne protègent pour la plupart pas les sols, et il oublie de rappeler que l’indoxacarbe n’a pas été renouvelé en raison des risques posés aux mammifères et aux abeilles, ainsi que de données insuffisantes pour compléter les évaluations des risques pour les consommateurs, les eaux souterraines et l’écotoxicologie. C’est pour ces raisons que son autorisation n’a pas été renouvelée par la Commission européenne en novembre 2021.
Bref, le Ministre persiste dans le fait de mettre les intérêts économiques avant ceux de notre santé et notre environnement.
On y reviendra.
Quelques liens utiles :
Le communiqué de presse NATPRO et PAN EU: https://www.natpro.be/derogations-illegales-de-pesticides-nature-progres-belgique-et-pan-europe-assignent-le-ministre-clarinval-en-justice-pour-non-respect-du-reglement-sur-les-pesticides/
Lien vers précédents articles sur le sujet:
Non-renouvellement de l’indoxacarbe: https://croplife.org/wp-content/uploads/2022/07/Moniteur-de-Renouvellement-des-Pesticides-de-lUE-FR-Juin-2022-Erratum.pdf