Le Ministre Vandenbroucke a présenté sa note de politique générale (NPG) sur la politique belge de coopération au développement en commission ce 30 novembre.
Voici l’essentiel de mon analyse et intervention.
1. Quantité de notre aide
On le sait, notre APD s’est élevée en 2021 à 0,46 % de notre RNB (contre 0,47 % en 2020), nous éloignant encore de notre engagement d’octroyer 0,7 % de notre RNB à la solidarité internationale, et ce malgré le contexte de multiple crises auxquelles sont confrontés l’ensemble des pays, mais les pays du Sud en première ligne.
Notre accord de majorité confirme un chemin de croissance contraignant pour arriver au 0,7 % en 2030. Cet objectif a été confirmé plusieurs fois cette dernière année. Or, le conclave budgétaire n’a alloué que 20 millions supplémentaires pour l’année 2023, nous éloignant encore de notre ambition. On doit donc acter collectivement que cet engagement de l’accord de majorité ne sera pas tenu.
Lors de ma dernière question à ce sujet, vous avez valorisé les montants additionnels pour le financement climatique et pour l’aide humanitaire en Ukraine. Vous mentionnez aussi qu’on ne doit pas renoncer à l’ambition. On ne peut que vous rejoindre sur cet aspect. N’oublions pas qu’à ce stade, la Belgique reste ne dessous de la moyenne européenne, ce dont on ne peut pas être fières, d’autant qu’une part significative de ces montants (12,6%) relèvent d’une aide fantôme.
Ma question :
– Le chemin de croissance linéaire et contraignant vers le 0,7 % peut-il être encore ancré dans la loi d’ici la fin de la législature ?
2. Cohérence des politiques
La Conférence interministérielle sur la CPD prévue dans l’accord de gouvernement n’a pas été mise en place (on en a déjà débattu avec Mme Kitir). Cependant, la NPG, publiée en octobre 2021, avait indiqué qu’ »un plan d’action sera préparé dans les mois à venir pour rechercher des opportunités similaires afin de promouvoir la cohérence des politiques pour le développement ». Le plan d’action CPD n’a pas été élaboré à ma connaissance bien qu’il existe dans plusieurs pays européens et il n’y a pas d’information sur ce plan d’action dans cette nouvelle note.
Question : un plan d’action sur la CPD est-il toujours envisagé ?
3. Climat
La NPG établi clairement l’impact de la crise climatique sur les pays vulnérables.
a) Financement climatique
– Le financement climat a progressé sous cette législature, ce qui doit-être souligné.
– Je rappelle néanmoins que la contribution fédérale actuelle (100 millions plus 12,5 million supplémentaires) reste en deçà d’une contribution belge « équitable » qui est évaluée par la société civile à 500 millions d’euros par an, correspondant à sa responsabilité historique et à sa capacité financière.
– Par ailleurs, on ne trouve pas ici d’information sur le rôle que prend la Belgique dans le débat en cours actuellement au niveau de la CNUCED sur les nouveau objectifs financiers du fonds climat à partir de 2025. On attend pourtant de la Belgique qu’elle soit pro-active pour défendre une définition ambitieuse du terme » financement nouveau et additionnel » afin d’améliorer la prévisibilité mais aussi la transparence et l’accessibilité de ce fonds climatique.
– Par ailleurs, le soutien belge au financement climat reste quasi totalement à charge de l’APD, et n’est dès lors pas additionnel, comme le demandent les accords de Paris. Ce que j’ai aussi pu rappeler à la Ministre du Climat.
– Soulignons néanmoins que l’attention marquée pour l’adaptation, les pays les plus vulnérables, et aux femmes et aux jeunes est évidemment très positive.
b) Pertes et préjudices
– Autre point positif : Pour la première fois, la NPG reconnaît les pertes et préjudices. On sait que des premiers moyens spécifiques ont été apportés pour cette dimension, ce qu’on salue.
– Attention néanmoins à ce que les moyens apportés à l’avenir soient là aussi additionnels, ce qui n’est à ce jour pas le cas.
– Attention aussi à ce que les projets soutenus soient orientés vers la réparation (pas que vers la réduction et l’évitement). On pense à la reconstruction, la réinstallation de communautés, etc
Mes questions :
– quelle position la Belgique tiendra dans les négociations sur les nouveaux objectifs du financement climat 2025 ?
– des financements spécifiques pour les réparations peuvent-ils être envisagés ?
4. Agriculture et sécurité alimentaire
J’ai déjà eu l’occasion en commission d’aborder avec Mme Kitir les nouvelles orientations apportées à la stratégie agriculture, en souligner les avancées et aborder leurs mise en œuvre dans les différents programmes de la coopération belge.
Votre note de politique générale confirme une vision à long terme sur les questions d’alimentation et d’agriculture, y compris la nécessité d’investir dans des solutions structurelles. Votre analyse met très justement en avant les causes structurelles de la faim : la guerre, le changement climatique, les effets du covid, la violence et les conflits.
Cependant, une des principales causes n’est pas mentionnée dans la NPG, à savoir le manque de régulation du marché et la spéculation. La hausse des prix des denrées alimentaires et plus précisément la crise alimentaire n’est pas une crise de production. Il y a assez de nourriture dans le monde. Cette troisième crise des prix alimentaires en 15 ans montre à quel point les marchés alimentaires mondiaux sont fragiles et comment les prix sont largement déterminés par une demande non durable, la dépendance et la concentration du pouvoir dans les chaînes mondiales, et la spéculation financière. La guerre en Ukraine est une raison supplémentaire pour les négociants et les spéculateurs de faire monter les prix. Cela a des conséquences dramatiques pour la sécurité alimentaire et les agriculteurs du monde entier.
Par ailleurs, le concept d’agroécologie est utilement présent dans la NPG. Cependant, le rôle central des petits agriculteurs et leur rôle essentiel et de leur valeur ajoutée dans la transition, ne reçoivent sans doute pas assez de visibilité. L’orientation stratégique s’oriente davantage sur les grandes institutions telles que le PAM/FAO/FIDA alors que l’agroécologie est principalement soutenue par les organisations paysannes et représente une recherche participative et orientée vers l’action, où les petits agriculteurs jouent un rôle central. On ne trouve pas de soutien aux organisations de base, alors qu’elles existent et sont des partenaires fiables.
Ensuite, les dépenses de la coopération au développement belge pour lutter contre la faim sont en baisse depuis 2013. En 2021, seulement 9,1 % du budget total du développement a été consacré à l’agriculture et à la sécurité alimentaire, contre 10,8 % en 2020 et 12 % en 2019. La Coalition contre la faim fait campagne depuis quelques années pour que ce chiffre atteigne un minimum de 15 %.
Enfin, on sait que le financement climatique international n’intègre que très peu la question agricole alors que les liens entre crise climatique et crises alimentaires sont une évidence.
Mes questions:
– Les organisations agro-écologiques de notre pays préconisent de taxer les super-profits des profiteurs de la crise alimentaire : portez-vous cette hypothèse auprès de vos collègues?
– Comment garantir que nos moyens financiers soient en effet affectés aux acteurs agroécologiques qui ont des réponses adéquates à la crise de la faim?
– Puisqu’il s’agit des populations les plus touchées par les catastrophes climatiques de plus en plus fréquentes, comment la Belgique s’assure-t-elle que ses contributions au financement international du climat atteignent les petits agriculteurs ?
5. Aide humanitaire
a) Soutien aux populations victimes de crises
La NPG souligne la vitalité de l’aide humanitaire dans un contexte d’augmentation des besoins en termes d’insécurité alimentaire ou de déplacement.
La Belgique a contribué financièrement à plusieurs crises, l’Ukraine bien sûr, mais aussi Afghanistan et des crises « oubliées » (ex : Yémen, Syrie…). Il convient de saluer cette solidarité, qui contribue à garantir que la réponse aux crises prolongées, mais peu visibles, reste financée de manière adéquate et figure à l’ordre du jour politique.
Cette aide ponctuelle passe en grande partie par des fonds gérés par les Nations unies qui représentent une part importante et croissante de l’aide humanitaire belge (102 millions d’euros en 2021, soit la moitié du budget total).
Question : Existe-t-il une stratégie et des critères clairs pour décider de l’allocation des fonds pour des crises humanitaires spécifiques ? Si oui, lesquelles ?
b) Engagements en faveur de la « localisation » de l’aide humanitaire
La NPG indique que la Belgique veut « mettre un effort supplémentaire dans la localisation de notre aide humanitaire ». Cet engagement est conforme aux priorités du « Grand Bargain », à savoir une plus grande localisation de l’aide humanitaire, en recherchant un financement direct pour les acteurs locaux et nationaux.
Toutefois, la récente évaluation SES de la stratégie humanitaire belge a souligné que « la participation de la Belgique à certains des conseils consultatifs nationaux n’a pas accordé une attention suffisante à la « localisation » ».
Mes questions :
– Quelles actions concrètes seront prises pour investir davantage dans la localisation de l’aide humanitaire belge ?
– Comment la Belgique plaide-t-elle pour que les fonds multilatéraux – auxquels elle contribue régulièrement – soient le plus accessibles possible aux acteurs humanitaires nationaux et locaux
c) Financement flexible de l’aide humanitaire
Les contributions aux fonds humanitaires internationaux offrent aux acteurs multilatéraux une flexibilité et une réactivité cruciales, ce qui constitue en soi un engagement positif. Cependant, la réglementation actuelle ne permet pas ce type de financement flexible pour les ONG humanitaires belges, ce qui limite leur efficacité et leur réactivité face aux situations de crise.
Pourtant, la diversité des structures, des approches et de l’expertise des ONG permet une forte adaptation aux contextes spécifiques, le renforcement des capacités de la société civile locale et des coûts de fonctionnement bien inférieurs à ceux des organisations humanitaires internationales.
Suite à un débat parlementaire sur la question en avril 2021, le ministre Kitir a souligné dans sa NPG 2022 que « la possibilité d’un financement plus flexible est envisagée avec les ONG humanitaires belges ». La NPG 2023 ne le mentionne pas explicitement.
Ma question :
– Quel est l’état des discussions entre la DGD, le cabinet et la société civile sur un financement plus flexible des ONG humanitaires belges ? Quelle perspective concrète pour aboutir ?
6. Triple Nexus
La recommandation de l’OCDE de 2019 sur la liaison entre les activités humanitaires, de développement et de paix a formalisé les engagements des donateurs, dont la Belgique, à renforcer la coopération, la cohérence et la complémentarité entre ces 3 piliers.
Les dernières évaluations de la coopération belge ont cependant révélé un haut degré de fragmentation au sein des financements et des équipes de la DGD et des affaires étrangères
En 2021, la société civile a également développé des recommandations concrètes pour la mise en œuvre du « triple nexus » au sein de la coopération belge, qui méritent d’être intégrées dans notre stratégie.
On notera aussi que les budgets liés à la consolidation de la paix continuent à diminuer depuis plusieurs années.
Votre NPG annonce dès lors utilement que la coopération belge vise à progresser sur ces questions en » identifiant plus clairement les résultats et les leçons […] afin que nous puissions utiliser notre aide humanitaire de manière plus stratégique dans le contexte de conflits prolongés « . C’est une annonce qui va bien sûr dans le bon sens, mais cela reste à ce stade pas encore très concret.
Mes questions :
1) Comment allez-vous avancer sur les recommandations des évaluations du SES concernant l’application limitée du triple nexus dans la coopération belge ?
2) Quelle perspective budgétaire pour la consolidation de la paix ?
7. Migration et développement
a) La nouvelle stratégie « migration comme levier du développement durable
En 2022, la DGD a publié sa nouvelle note stratégique « La migration comme levier du développement durable« . La note stratégique appelle à « l’intégration systématique et horizontale du thème de la migration dans les politiques, stratégies, et les programmes », ainsi qu’à des actions spécifiques visant à promouvoir les liens entre migration et développement, telles que la réduction des frais de transfert de fonds payés par les migrants aujourd’hui.
Nous sommes étonnés que cette nouvelle stratégie n’est pas mentionnée dans votre NPG.
Mes questions :
– Comment allez-vous concrétiser la nouvelle stratégie ?
– Et très concret : Quelles mesures ont été prises ou seront prises pour réduire les frais de transfert de fonds pour la diaspora en Belgique ?
b) Pacte Mondial pour les Réfugiés
Lors du Forum mondial sur les réfugiés de 2019, la Belgique s’est engagée à continuer de consacrer 45 % de son aide humanitaire aux personnes déplacées dans le monde. En 2021, la ministre Kitir a consacré plusieurs passages de sa note de politique générale à l’importance du suivi des engagements de la Belgique dans le cadre du Pacte mondial pour les réfugiés.
Le prochain Forum, prévu en décembre 2023, sera l’occasion idéale pour la Belgique de renforcer sa solidarité avec les populations déplacées et les pays d’accueil.
Mes questions :
– Comment la Belgique soutiendra-t-elle concrètement la mise en œuvre du Pacte mondial pour les réfugiés en 2023 (et au-delà) ?
– La Belgique va-t-elle continuer à consacrer 45% de son aide humanitaire aux personnes déplacées ?
8. Le Genre
Nous saluons que l’égalité des genre a une place importante dans la NPG mais aussi et surtout des nouveaux programmes de coopération gouvernementale.
Un certain nombre de choses pourraient être incluses plus clairement dans le document d’orientation, et spécifiquement la nécessaire double approche “tranversale” et “spécifique”. Les deux sont nécessaires. Cette double approche est préconisée dans la note stratégique sur le genre et est également préconisée dans plusieurs avis du Conseil consultatif sur le genre et le développement.
– A ce titre, on notera que la Belgique investit finalement assez peu dans des programmes spécifiques (seuelemnt 3,8% en 2020 selon l’OCDE).
– Et votre NPG ne nous donne cependant pas d’objectifs claires en termes de poid financier de la politique genre. Les objectifs internationaux nous demande que 85% de l’APD renforce l’égalité des sexes (intégration) et 20% des fondsalloués à des programmes spécifiques.
Ma question:
– Un rapport d’étape intermédiaire du plan fédéral sur l’intégration de la dimension de genre est attendu l’année prochaine. Comment progresse-t-on par rapport aux engagements pris dans le cadre de ce plan fédéral et quel processus sera mis en place pour contribuer au rapport intermédiaire?
9. Santé sexuelle et reproductive
a) La santé et les droits sexuels et reproductifs dans la note politique.
D’après l’analyse de Sensoa des dépenses de la DGD en matière de santé et de santé sexuelle et reproductive, en 2021, 11 % des dépenses totales de la coopération internationale de la Belgique étaient consacrées à la santé et à la santé reproductive.
Les dépenses affectées à la santé reproductive ont augmenté, mais les dépenses générales pour la santé ont stagné.
L’examen de l’aide internationale de la Belgique pour la prévention et la lutte contre le VIH et les IST montre que malgré la reprise de l’épidémie et le manque d’accès aux traitements, l’aide de la Belgique se limite à des moyens multilatéraux qui stagnent depuis des années.
Ma question : quelle perspective de soutien financier spécifique pour les enjeux liés à la santé sexuelle et reproductive ?
b) EVRAS
Par ailleurs, trop de jeunes ne reçoivent toujours pas les connaissances et les outils suffisants, ni à l’école ni en dehors de l’école, pour faire leurs propres choix en connaissance de cause sur leur sexualité et leur reproduction et pour vivre leur sexualité librement et en toute sécurité. Il y a un ‘momentum’ pour la promotion de l’EVRAS au niveau international en 2023, car l’éducation sera au centre des prochaines commissions des Nations unies sur le statut des femmes et de la Commission sur la population et le développement.
Question : De quelle manière la Belgique va-t-elle s’engager pour donner aux jeunes les moyens d’agir dans ce domaine ?
c) Mutilation génitales
Nous saluons les efforts faits par la Belgique pour lutter contre les MGF, notamment à travers le fonds UNFPA. Des acteurs de terrain, notamment le GAMS qui coordonne la Communauté des Pratiques sur les MGF sur le continent africain, regrettent néanmoins que la gestion de se fonds se face de façon top déconnectée des territoires.
Question : Une plus grande collaboration entre les experts belges (Enabel, GAMS, etc.) peut-elle être enviagée pour renforcer encore l’efficience de notre action ?
10. Espace civique et droits humains
– Nous saluons votre ambition de continuer à investir dans le « renforcement » de la société civile critique.
– En début de législature, des initiatives concrètes de protection des défenseurs des droits humains avaient été annoncées.
Ma question: Peut-on encore attendre des initiatives concrètes en ce sens? Comme par exemple la proposition d’une procédure simplifiée pour les défenseurs des droits de l’homme, les dénonciateurs et les journalistes dans le cadre du code européen des visas.
11. Futurs contrats de gestion Enabel et BIO
a) Enabel
Un nouveau contrat de gestion doit être signé avec Enabel avant la fin de cette année. La proposition actuelle est maintenant soumise à la discussion au niveau politique.
Une de nos préoccupations qui a déjà été portée dans cette commission est le rôle des pays partenaires dans les processus de coopération gouvernementale.
La ministre Kitir a également souligné à plusieurs reprises qu’elle partageait cette préoccupation, et votre NPG en souligne également l’importance.
Je n’ai donc pas de question à ce stade, mais un encouragement à suivre les recommandations du CAD de l’OCDE et du Service spécial d’évaluation en termes d’alignement sur les pays partenaires.
b) BIO
Nous avons eu un échange de vue utile récemment avec BIO dans cette commission. Notamment sur base de l’étude d’évaluation faite par la société civile.
Votre NPG fait référence aux négociations prévues en 2023 sur le nouveau contrat de gestion et met clairement en avant un certain nombre d’ambitions : (1) revoir les priorités stratégiques, (2) donner la priorité à la lutte contre le changement climatique, et (3) intensifier l’analyse et le suivi des dimensions environnementales et sociales, selon les principes du devoir de diligence, afin de minimiser les impacts négatifs, (4) éventuellement revoir le modèle de financement.
Nous soutenons ces priorités!
Nous rappellons que plusieurs projets récents de BIO, Feronia et Toozi-Green à Madagascar ont montré des limites dans les capacités de BIO a effectivement évaluer l’impact de leurs projets et leur mise en oeuvre par les entreprises financées.
Plusieurs projets montrent aussi la tension entre les priorités belges de soutenir les pays les pus vulnérables, et soutenir un Banque de développement qui cherche des investissements rentables.
Nous soutenons que les choix effectués en termes de priorités stratégiques doivent toujours être faits dans la perspective de la pertinence du développement et du rôle complémentaire spécifique de BIO par rapport aux autres acteurs de la coopération au développement. Il est essentiel que des efforts supplémentaires soient déployés pour éviter les impacts négatifs.
Ma question:
Je reviendrai avec des questions spécifiques mais à ce stade, je voudrais savoir si il y a une volonté politique à élargir les financement de BIO dans le cadre du nouveau contrat de gestion?
12. Rôle de la société civile
Vous mentionnez bien que les OSC reçoivent un « financement solide, prévisible et stable sur le long terme. Prévisibilité et stabilité sont d’ailleurs fondamentales pour la société civile dans nos pays partenaires si elle souhaite apporter des changements et enregistrer de bons résultats. ». Mais on ne lit pas que l’appréciation des programmes 2022-2026 des acteurs non-gouvernementaux par votre administration a démontré leur haute qualité et on ne trouve pas dans votre NPG une analyse stratégique de la plus-value de ce secteur éminemment important pour nos partenaires du Sud.
Par ailleurs, comme l’ensemble des secteurs de la société, la coopération non-gouvernementale est également impactée par l’inflation sur les prix de l’énergie et des biens primaires. Je vous ai soumis une question sur cet enjeux à laquelle j’ai reçu une réponse hier.
Je rappelais que les organisations de la société civile en Belgique et à l’étranger sont confrontées à une flambée de leurs coûts de personnel et de leurs coûts opérationnels. Je rappelais aussi que
sur base des calculs et prévisions du bureau du Plan, le secteur de la coopération non-gouvernementale estime que la perte en valeur de leurs programmes s’élèvera à 13.5% du montant total des programmes quinquennaux subsidiés pour la période 2022-2026.
Dans votre réponse, vous mentionnez que « dans les mois à venir, en étroite concertation avec les acteurs concernés, l’impact sur les programmes en cours sera évalué et une réflexion sur les éventuelles mesures appropriées sera menée ».
On ne peut que le saluer mais je vais rappeler nos craintes.
– Les ONG coupent actuellement dans leurs moyens, y compris humains, et cela a déjà des conséquences directes sur de nombreux projets destinés à soutenir les populations des pays partenaires et la conduite de programmes de coopération structurelle.
– La tendance est à gonfler la coopération multilatérale, qui présente la plus-value notamment d’avoir très peu de coûts de gestion pour notre administration qui est elle aussi en difficulté. Or, nous ne voulons pas voir les moyens glisser vers un pilier de la coopération par facilité alors que notre société civile présente une plus-value dont on aurait grand tord de se priver.
– En effet, affaiblir notre société civile liée à la coopération au développement, c’est au fait affaiblir nos valeurs liées à la solidarité, la justice climatique, la justice migratoire, la justice de genre… ce dont on conviendra, Monsieur le Ministre, que ce n’est juste pas ce que nous voulons.
Mes questions sont donc les suivantes :
– Vous parlez dans votre réponses d’un concertation sur d’éventuelles mesures appropriées. Quelles seraient-elles ?
– Un glissement des enveloppes multilatérales vers le pilier OSC est-il envisagé ?
En conclusion :
Nous soutenons les priorités développées dans la note. Mais nous avons des craintes concernant les moyens de nos ambitions, et la façon de les mettre en œuvre avec les différents acteurs concernés.
Le Ministre a répondu aux différentes questions, à voir dans le rapport de la commission.
Le travail de suivi continue.
Merci à la société civile pour leurs analyses, spécifiquement ici à 11.11.11, Caritas, Senso, et ACODEV.