Introduction
La directive européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants est entrée en vigueur au mois d’août, celle-ci devait donc être transposée au niveau belge. C’est désormais chose faite !
L’Europe a en effet reconnu, et c’est heureux, que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi considérable à relever pour de nombreux parents et travailleurs qui ont des responsabilités familiales.
L’Europe reconnaît aussi à travers cette directive que cette pression sur les parents travailleurs a spécifiquement des conséquences négatives sur l’emploi des femmes et leur pension.
« Un fait majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail est la difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales. Lorsque les femmes ont des enfants, elles sont susceptibles de travailler moins d’heures dans un emploi rémunéré et de passer plus de temps à assumer des responsabilités familiales non rémunérées. Il a également été démontré que le fait d’avoir un membre de la famille malade ou dépendant a une incidence négative sur l’emploi des femmes, et conduit certaines d’entre elles à quitter complètement le marché du travail. »
Dès lors, non seulement les travailleurs et travailleuses qui, pour des raisons d’ordre familial, prennent des temps partiels ou des congés thématiques perçoivent un salaire moins élevé et une plus petite pension, mais ils-elles ont également moins d’opportunités en matière de promotions et de formations. Sur toute une carrière, le retard peut prendre une ampleur considérable.
Qu’en est-il de la Belgique ?
Le Projet rappelle les faits :
– En 2020 le taux d’emploi des femmes est toujours moindre que pour les hommes.
– Les femmes salariées travaillent à plus de 40 % à temps partiel pour moins de 12 % pour les hommes.
– La même répartition inégale entre les femmes et les hommes se retrouve au niveau de l’utilisation du congé parental. Nous sommes encore sous un ratio de 2/3 – 1/3.
– Le congé parental corona a eu un ratio encore plus mauvais.
– Concernant les raisons invoquées pour le temps partiel, les femmes soulignent davantage que les hommes les soins apportés aux enfants ou à toute autre personne dépendante.
Les chiffres montrent néanmoins aussi une tendance à la hausse de la volonté des hommes à mieux combiner leur vie familiale et vie professionnelle ! On ne peut que s’en réjouir.
La Belgique transpose donc cette directive importante
Cela passe par une adaptation du droit du travail (pour les aspects liés aux aménagements et conséquences sur les congés ). Ce qui a été fait par ailleurs par le Ministre Dermagne.
Mais cela doit aussi passer par une adaptation de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.
En effet, la question de la discrimination est centrale. Notre Institut souligne le fait que les travailleur-se-s ont encore besoin d’être protégé-e-s contre les traitements discriminatoires. En effet, le nombre de signalements sur d’éventuelles discriminations dans le domaine des relations de travail reste élevé. Et une partie significative est directement liée à des problèmes dans le cadre de la demande et de la prise de régimes de congés (congé de maternité, congé parental, congé de naissance).
Concrètement, on nous propose aujourd’hui de reconnaître les responsabilités familiales comme source possible de discrimination.
On nous propose d’étendre la protection contre les traitements défavorables et les discriminations qui existaient déjà pour le sexe et les critères assimilés (la grossesse, la procréation médicalement assistée, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe) à toutes les formes de congé et des régimes qui existent en droit belge pour le secteur public, les indépendants et les travailleurs du secteur privé respectivement :
– tous les types de congés de naissance (co-maternité, paternité, adoption),
– tous les types de congés thématiques (congé parental, d’aidant proche, d’assistance médicale…)
– tous les types de crédit-temps en lien avec les soins données à la famille : s’occuper d’un jeune enfant, d’un enfant en situation de handicap, d’un enfant ou membre de la famille malade, etc.
Il y a eu des débats intéressants sur ce concept de responsabilité familiale en Commission.
Il est sans doute donc utile de rappeler, encore une fois, que ce critère de responsabilité familiale a fait l’objet d’une définition à la suite de l’avis du conseil d’état et est présenté dans l’exposé des motifs de la façon suivante:
« Le critère des « responsabilités familiales » est la situation qui se présente lorsque des personnes ont des responsabilités à l’égard des enfants à charge ou d’enfants domiciliés avec elles, ou ont des proches qui ont besoin d’une forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel.
Ceci recouvre les congés de naissance, le congé d’adoption, le congé parental, le congé d’aidant, le congé pour raison impérieuse et les formules souples de travail… et s’adresse aux indépendants, aux fonctionnaires et aux salariés…
De là découle de facto la nécessité de mettre à jour les compétences de notre Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, l’Institut est reconnu comme compétent au regard de la Directive pour traiter les questions liées à la discrimination qui relèvent du champ d’application de la directive, notamment la tâche de fournir une aide indépendante aux victimes de discrimination pour déposer leur plainte afin d’améliorer le niveau de protection des droits.
Il y a dès lors lieu d’élargir la compétence de l’Institut pour qu’il puisse traiter les signalements qui concernent une discrimination fondée sur les responsabilités familiales.
En conclusion
Nous nous réjouissons dès lors, comme écologistes, de voir qu’à travers la transposition de la directive européenne, nous pouvons avoir une base légale forte pour combattre les discriminations liées aux responsabilités familiales, ce qui est un pas de plus pour lutter activement pour l’égalité entre les femmes et les hommes sur leur lieu de travail et à la maison !
C’est bon pour les femmes, pour les hommes, et pour l’ensemble de la société !