Depuis les années 1970, il est internationalement reconnu que l’aide publique au développement des pays riches devrait évoluer vers 0,7% de leur Revenu National Brut (RNB). En effet, cet engagement figure pour la première fois dans la résolution 2626 (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 24 octobre 1970. Selon celle-ci, chaque pays « économiquement avancé » accroîtra son aide au développement pour atteindre un montant minimum de 0.7% de son produit national brut, pour 1975 au plus tard.
Le gouvernement belge s’est, quant à lui, engagé légalement à dépenser au moins 0,7% de son RNB pour l’aide au développement. Pourtant nous n’y sommes jamais arrivés ! Pour rappel, l’aide belge a fortement diminué depuis 2010, passant de 0,64% à moins de 0,42% du revenu national brut en 2019. En 2020, nous sommes remonté à 0,46 % de notre RNB mais essentiellement en raison de la chute de notre RNB lié à la crise du COVID.
D’après l’analyse de l’OCDE et du CNCD-11.11.11, l’aide publique au développement de la Belgique n’a augmenté que de 2,8% en 2020, contre 10,9% pour la France, 13,7% pour l’Allemagne, ou encore 17,1% pour la Suède. En termes de pourcentage du RNB, l’APD de la Belgique est aussi inférieure à celle de tous ses pays voisins, sans exception. Avec les 0,46% de notre RNB, elle est restée sous la moyenne des pays donateurs européens (soit 0,50% du RNB) en 2020. La Belgique s’est retrouvée à la 10e place des donateurs du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en termes relatifs (en pourcentage du RNB) et à la 15e place en termes absolus (montants en USD).
Les verts avaient pourtant veillé, lors de la mise en place du gouvernement Vivaldi, à faire inscrire dans l’accord de majorité qu’« une trajectoire de croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d’atteindre, d’ici 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7 % du RNB. »
Comme on le voit, cette trajectoire contraignante n’est pas encore concrétisée en 2022. Pourtant, vu le contexte actuel de guerre en Ukraine, le débat sur l’augmentation des budgets de la défense s’intensifie. Ayant appris que le Conseil des Ministres du 25 février avait confirmé, dans le cadre des débats sur les dépenses en lien avec la défense, l’engagement de l’accord de gouvernement sur la trajectoire contraignante pour l’APD, et qu’il avait confié la responsabilité de concrétiser cette trajectoire à la Ministre de la coopération, je l’ai interpellée en commission.
Je lui ai demandé de me confirmer cette décision du Conseil des Ministres, de me dire si cette trajectoire sera concrétisée dès le budget 2023 et me dire comment cette trajectoire sera élaborée.
A mes questions, la ministre a répondu qu’elle avait donné instruction à son administration de rédiger un plan pour réaliser une trajectoire de croissance de 0.7 % d’ici 2030, plan qui sera discuté au gouvernement lors de l’élaboration du budget 2023. Elle a par ailleurs mis en exergue les différentes crises onéreuses auxquelles la Belgique a dû faire face.
J’ai pu conclure en soulignant trois choses :
Tout d’abord que mon groupe attend ce chemin de croissance depuis le début de la Vivaldi et qu’on s’attend donc à une concrétisation effective dans le budget 2023.
Ensuite, que les frais pour l’aide humanitaire engagés pour l’Ukraine, absolument nécessaires et justifiés, soient bien additionnels au budget prévu pour l’APD. Une crise ne peut pas effacer les autres.
Enfin, que le soutien aux réfugiés ukrainiens en Belgique, ici aussi totalement légitime et tellement nécessaire, ne sera pas comptabilisé comme APD afin de ne pas gonfler notre “aide fantôme”.
A suivre donc !