On le sait, certains pays dépensent plus en remboursement de leur dette que pour les services essentiels à leur population. Déjà avant l’arrivée du Covid-19, 46 pays privilégiaient le service de la dette plutôt que les services de santé et 113 pays avaient prévu d’appliquer des mesures d’austérité sur incitation du Fonds monétaire international (FMI).
La crise du COVID 19 ne fait que renforcer la dimension inacceptable du système de la dette.
J’ai déjà interpellé plusieurs fois le gouvernement sur cet enjeux. Pour lire mes interventions, c’est ici et ici !
Le 22 novembre, les chefs d’Etats du G20 se sont mis d’accord pour prolonger la suspension du paiement de certaines dettes jusqu’en juin 2021, suite à un premier accord décidé en avril 2020. Ils soulignent par ailleurs que l’ampleur de la crise est telle que des mesures allant au-delà de ce moratoire sont nécessaires, mais toujours au cas par cas.
Le G20 continue donc de privilégier des ré-échelonnements de dettes en cas de difficulté de paiement, mais n’envisage pas d’annulation.
Le G20 s’est mis d’accord sur un Cadre commun de traitement de la dette qui pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il ne concerne que 73 pays. Deuxièmement, tout accord sur une prolongation ou un allègement est conditionné à un accord avec le FMI. Enfin, les différents créanciers ne sont pas visés de la même manière puisque la Banque Mondiale n’envisage aucun allègement pour les dettes contractées chez elle, et le G20 n’émet aucune injonction aux créanciers privés qui détiennent aujourd’hui la majorité des dettes des pays du Sud.
Cette analyse est largement partagée par la société civile →
Notre accord de gouvernement ainsi que la Note de Politique de la ministre de la coopération au développement stipule que la Belgique s’engage sur la voie des annulations de dettes bilatérales et multilatérales. Il y est indiqué que « le report temporaire des paiements pour un nombre limité de pays en développement, comme convenu lors du G20 et du Club de Paris sous l’impulsion de la Banque mondiale et du FMI, ne suffira pas ».
J’ai pu dès lors interroger la ministre pour savoir si elle a pu plaider pour que l’UE incite le G20 à revoir son Cadre commun, ainsi que sur son ambition à encourager la Banque Mondiale et le FMI sur la voie d’annulation. Je l’ai aussi interrogée pour savoir où en sommes-nous au niveau belge concernant les annulations des dettes bilatérales.
La ministre a répond que la Belgique seule, ne pourrait avoir d’impact. Une approche conjointe avec le ministre des finances ainsi que multilatérale et structurelle, avec l’Union européenne, le FMI et la banque mondiale est donc nécessaire. Elle a en outre mentionné son plaidoyer auprès de Team Europe lors du dernier Conseil des ministres du Développement pour une Europe plus ambitieuse à ce sujet. Enfin, un groupe de travail interdépartemental sera mis sur pied prochainement, mettant en relation le monde universitaire et la société civile, dans le but de mettre en place des actions concrètes pour remédier à cette problématique.
L’annulation de dettes est une question de justice. Dans quelques semaines, nous débattrons de ma résolution sur l’annulation des dettes en commission, et nous pourrons poursuivre ces débats, et je l’espère envoyer un message clair à notre gouvernement pour concrétiser notre soucis de solidarité avec les populations les plus vulnérables.
Pour lire ma proposition de résolution → cliquer ici